Conditions générales de vente

Article 1 – Produits et services

• Beats : MP3, WAV et/ou stems selon la licence.
• Services de mixage et mastering : prestations d'ingénieurs du son.
• Reproduction sur devis : création sur mesure.
• Services studio : location de studio, sessions d'enregistrement, packs et location de matériel proposés par des studios.

Article 2 – Prix

Les prix sont fixés par les vendeurs en DA, euros ou dollars selon le mode de paiement.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1 – Principes généraux : Le paiement est une condition préalable à la livraison. Aucun fichier n'est débloqué tant que le paiement n'a pas été validé.

3.2 – BaridiMob

• Paiement direct sur le compte BaridiMob de la plateforme.
• Transmission d'une preuve de paiement obligatoire.
• Après validation : crédit de la balance Dinars du vendeur et déblocage des fichiers.

3.3 – Flexy

• Paiement direct entre acheteur et vendeur.
• Preuve de paiement + validation par le vendeur.
• Le vendeur reverse la commission via BaridiMob.
• Commission débitée de la balance Dinars du vendeur.

3.4 – Carte bancaire (Stripe)

• Paiement par carte Visa/Mastercard via Stripe.
• Validation automatique. Fonds reçus sur le compte bancaire de la plateforme.
• Crédit de la balance Euro/Dollar du vendeur.

3.5 – Virement Euro/Dollar

• Virement sur le compte bancaire de la plateforme + preuve.
• Après validation : crédit de la balance Euro/Dollar.

3.6 – Preuves et délais : Preuve obligatoire pour BaridiMob, Flexy et virement. Conservation 5 ans. Validation carte : immédiate. Autres modes : 24 à 48h.

Article 4 – Balances et commissions

4.1 – Balances séparées

• Balance Dinars : ventes BaridiMob et Flexy.
• Balance Euro/Dollar : ventes carte et virement.

Aucune conversion automatique entre les balances.

4.2 – Commission : Une commission est prélevée sur chaque vente et déduite avant crédit de la balance. Son taux dépend du statut facturant du vendeur (article 9).

4.3 – Solde mensuel : Les balances sont soldées une fois par mois. Balance positive : reversement au vendeur. Balance négative : règlement par le vendeur sous 15 jours.

4.4 – Conversion : Conversion manuelle possible au taux fixé par l'admin (par défaut 275 DA = 1 €). Uniquement sur demande du vendeur.

Article 5 – Licences

Chaque beat est vendu avec une licence définie par le vendeur. L'acheteur s'engage à respecter les termes. La licence est transmise avec les fichiers.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 – Droits des beatmakers : Le beatmaker garantit être le titulaire exclusif des droits d'auteur sur les œuvres proposées, ou disposer des autorisations nécessaires pour les commercialiser. Il s'engage à ne pas mettre en vente des œuvres contrefaites ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.2 – Déclaration de droits : Lors de chaque upload, le beatmaker déclare sur l'honneur être titulaire des droits. Cette déclaration engage sa responsabilité. En cas de fausse déclaration, le compte peut être suspendu et le vendeur tenu de dédommager la plateforme et les tiers lésés.

6.3 – Licences accordées aux acheteurs : La vente d'un beat confère à l'acheteur une licence d'utilisation selon les termes définis par le vendeur (lease, exclusive ou personnalisée). Cette licence ne transfère pas la propriété des droits d'auteur, sauf mention contraire explicite dans une licence exclusive.

6.4 – Procédure de signalement (Notice & Takedown) : Toute personne estimant qu'une œuvre porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à la plateforme avec les éléments suivants :

• Identification de l'œuvre concernée.
• Preuve de titularité des droits.
• Description de l'atteinte alléguée.

La plateforme examine le signalement et peut procéder au retrait provisoire ou définitif de l'œuvre. Le vendeur est informé et peut contester.

6.5 – Contenu des ingénieurs du son : Les mixages et masters réalisés restent la propriété de l'acheteur une fois livrés et payés, sous réserve des droits du beatmaker sur l'instrumentale originale. L'ingénieur du son ne conserve aucun droit d'exploitation sur le travail livré, sauf accord contraire.

6.6 – Responsabilité de la plateforme : ProdSpot agit en qualité d'hébergeur intermédiaire. Elle n'est pas responsable des contenus mis en ligne par les utilisateurs dès lors qu'elle retire promptement les contenus signalés comme illicites. La plateforme coopère avec les autorités compétentes en cas de demande légale.

6.7 – Sanctions : Tout manquement aux obligations de propriété intellectuelle peut entraîner : suspension ou suppression du compte, retrait des œuvres, et transmission des informations aux autorités compétentes si nécessaire.

Article 7 – Services studio

7.1 – Réservation : Le client choisit un service, un créneau dans les horaires d'ouverture du studio, la durée et le nombre de personnes. Le créneau est bloqué pendant le paiement ; la réservation est confirmée dès la validation du paiement, selon les mêmes modes, commissions et balances que les autres ventes (articles 3 et 4).

7.2 – Prix : Les prix sont fixés par le studio dans sa devise : à l'heure, à la demi-journée, à la journée, à la session ou au forfait. Le montant total est indiqué avant le paiement.

7.3 – Annulation par le client : Chaque studio fixe ses conditions, affichées sur sa page et avant le paiement : remboursement intégral jusqu'à un nombre d'heures donné avant la session, puis remboursement partiel au pourcentage indiqué. Aucune annulation n'est possible une fois la session commencée.

7.4 – Annulation par le studio : Si le studio annule une réservation confirmée, le client est remboursé intégralement.

7.5 – Absence : Le studio peut signaler l'absence du client à l'issue du créneau. En cas d'absence, aucun remboursement n'est dû.

7.6 – Déroulement de la session : Le studio est seul responsable de l'accueil, des locaux, du matériel et de la sécurité. Le client répond des dégradations qu'il cause. ProdSpot n'est pas partie à la prestation sur place et sa responsabilité se limite au traitement du paiement et des remboursements prévus au présent article.

7.7 – Avis : Après une session effectuée, le client peut laisser un avis sur le studio.

Article 8 – Droit de rétractation

Les contenus numériques téléchargés immédiatement ne bénéficient pas du droit de rétractation. En cas de non-conformité, l'acheteur peut contacter le support.

Article 9 – Facturation et statut facturant

Une facture est générée automatiquement pour chaque transaction et disponible dans l'espace personnel.

9.1 – Statut facturant : Tout vendeur (beatmaker, ingénieur du son ou studio) peut demander le statut facturant depuis Mon espace. Il fournit son identité, son pays de résidence fiscale et ses justificatifs : en Algérie, statut auto-entrepreneur (ANAE) ou registre du commerce, NIF et pièces correspondantes ; à l'international, statut, numéro fiscal (Tax ID ou TVA), pays d'émission et preuves. ProdSpot examine la demande sous 48 à 72 heures, à titre indicatif.

9.2 – Sans statut validé : Tant que le statut n'est pas validé, les factures sont émises au nom de ProdSpot et la commission de la plateforme est doublée, dans la limite du prix de vente. Cela vaut pour toutes les ventes (beats, prestations, reprods, réservations de studio) et tous les modes de paiement, y compris la commission due sur les ventes Flexy.

9.3 – Avec statut validé : Le vendeur facture en son nom, avec ses mentions fiscales (NIF, numéro ANAE ou RC, Tax ID), et paie la commission normale.

9.4 – Taux figé : Le taux applicable est fixé au moment de la commande et ne change plus pour cette commande. Il est indiqué au vendeur dans le détail de ses ventes.

9.5 – Changement de situation : Le vendeur informe ProdSpot de tout changement en mettant à jour sa demande, qui repasse alors en revue. ProdSpot peut refuser une demande en indiquant le motif, ou révoquer un statut si les informations ne sont plus exactes.

Article 10 – Litiges

En cas de litige, les parties contactent le support avant toute démarche. La plateforme peut proposer une médiation.

Article 11 – Modification des CGV

ProdSpot peut modifier les CGV. Les modifications s'appliquent aux transactions postérieures à leur publication.